PER collectif (ex-PERCO) : préparer la retraite de vos salariés avec l’entreprise
Le PER collectif (ex-PERCO) est le plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés, institué par la loi PACTE. Il permet de capitaliser les primes d’épargne salariale et l’abondement de l’employeur en vue de la retraite, avec un cadre fiscal favorable et la liberté de sortie en capital ou en rente.
Ce qu’est un PER collectif et ce qu’il remplace
La loi PACTE de 2019 a réuni les produits d’épargne retraite sous une enveloppe unique, le plan d’épargne retraite (PER), décliné en trois versions : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif (PERECO, aussi appelé PER collectif) et le PER d’entreprise obligatoire (PERO). Le PER collectif remplace le PERCO.
- Le PERCO n’est plus proposé à la mise en place depuis l’entrée en vigueur du PER.
- Les PERCO existants peuvent être transformés en PER d’entreprise collectif, les anciens plans pouvant être regroupés dans un plan unique.
- Les avoirs d’un ancien produit peuvent être transférés vers un PER ; les conditions du transfert (délais, frais, régime social) sont à vérifier auprès du gestionnaire du plan.
Les versements possibles
- Versements volontaires du salarié, sans plafond de versement mais avec une déduction fiscale annuelle plafonnée ;
- intéressement, participation, prime de partage de la valeur ;
- droits du compte épargne temps ou jours de repos non pris (dans la limite de dix jours par an en l’absence de compte épargne temps, article D. 224-9 du Code monétaire et financier) ;
- transferts depuis un autre PER ou un ancien produit d’épargne retraite ;
- abondement de l’employeur.
Pour qui : PER collectif ou PER obligatoire ?
Aucun PER n’est obligatoire pour l’entreprise. Deux versions sont possibles :
| PER collectif (PERECO) | PER obligatoire (PERO) | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative pour les salariés | Obligatoire pour les salariés concernés |
| Bénéficiaires | Ouvert à tous les salariés | Tous les salariés ou certaines catégories |
| Alimentation | Épargne salariale, versements volontaires, abondement | Versements obligatoires de l’employeur et du salarié, selon l’acte de mise en place |
| Sortie des versements obligatoires | Sans objet | Uniquement en rente viagère |
| Remplace | Le PERCO | Les anciens contrats « article 83 » |
Le PER d’entreprise s’inscrit souvent à côté du PEE : le PEE répond à un horizon de 5 ans, le PER collectif à la préparation de la retraite. Ils sont complémentaires.
Exemples concrets
Un PERCO transformé en PER collectif
À titre d’exemple, une PME qui avait ouvert un PERCO le transforme en PER d’entreprise collectif pour alimenter un plan unique et bénéficier de la sortie en capital ou en rente.
Un abondement pour accompagner un salarié
Situation type : un salarié place sa prime d’intéressement sur le PER collectif ; l’employeur abonde selon le règlement, dans la limite de trois fois le versement du salarié et du plafond annuel.
Un PER obligatoire pour les cadres
À titre d’exemple, une entreprise institue un PER obligatoire pour sa catégorie de cadres, avec des versements de l’employeur et du salarié. À la retraite, ces versements obligatoires sont servis sous forme de rente.
Un déblocage pour l’achat de la résidence principale
Situation type : un salarié débloque ses sommes pour acheter sa résidence principale ; les versements obligatoires éventuels restent bloqués.
Abondement, plafonds et forfait social
L’abondement de l’employeur sur un PER collectif est plafonné à trois fois le versement du salarié et à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 689,60 € en 2026 (plafond de 48 060 € ; articles L. 3332-11 du Code du travail et D. 224-10 du Code monétaire et financier). Si le règlement du plan le prévoit, un abondement initial ou périodique est possible même sans versement du salarié. Les plafonds d’abondement du PEE et du PER collectif sont distincts.
Déblocages anticipés, sortie en capital ou en rente et fiscalité
Les sommes sont en principe bloquées jusqu’à la date de la retraite (âge légal ou obtention de la pension). La sortie peut se faire en capital, en rente viagère ou en combinant les deux, hormis les versements obligatoires qui ne sont versés qu’en rente. Les cas de sortie anticipée sont fixés par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, la sortie à l’échéance par l’article L. 224-5.
Déblocages anticipés : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité (2e ou 3e catégorie) du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, affection grave ou accident grave d’un enfant à charge, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, achat de la résidence principale (les versements obligatoires restent bloqués).
Fiscalité (règles 2026) : les sommes d’épargne salariale placées volontairement sur le PER et l’abondement sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée. À la sortie, le capital issu de l’épargne salariale et de l’abondement est exonéré ; seuls les gains sont imposés, dans des conditions (taux, prélèvements sociaux) qui dépendent de la législation en vigueur à la date de la sortie et qu’il faut vérifier sur impots.gouv.fr. Les versements volontaires déduits du revenu imposable sont imposés à la sortie, selon des règles propres au capital et à la rente, qui dépendent de votre situation personnelle.
Comment bien choisir : PER collectif, PEE ou PER individuel
- Quel horizon voulez-vous financer ? 5 ans : PEE. Retraite : PER.
- Avez-vous un PERCO ? Examinez l’intérêt de le transformer ou de transférer les avoirs, en comparant frais et supports.
- Quelle population ? Un PER obligatoire engage l’entreprise sur des cotisations durables.
- Quels frais et quelle gamme de supports ? Gestion pilotée à horizon, fonds solidaires, titres de petites et moyennes entreprises.
- Le PER individuel reste distinct : il est souscrit à titre personnel, sans intervention de l’employeur.
Attention au blocage jusqu’à la retraite : un salarié qui a besoin de liquidités à moyen terme sera mieux servi par le PEE.
Comment nous vous accompagnons
Nous faisons le point sur vos dispositifs existants (PEE, PERCO, contrats), comparons les offres de PER d’entreprise, vous aidons à rédiger le règlement ou l’acte de mise en place, et suivons le plan avec vous. Cette analyse ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Contactez-nous pour un premier échange.
Pour aller plus loin
- Légifrance : article D. 224-10 du Code monétaire et financier (plafond d’abondement)
- Légifrance : article L. 224-4 du Code monétaire et financier (déblocages anticipés)
- Economie.gouv.fr : le plan d’épargne retraite
- Service-public.fr : plan d’épargne retraite (PER)
- Service-public.fr (Entreprises) : forfait social
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le PER collectif (ex-PERCO) ?
Le PER collectif (ou PERECO) est le plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés, créé par la loi PACTE pour remplacer le PERCO. Il peut recevoir l’intéressement, la participation, des versements volontaires et l’abondement de l’employeur. Les sommes sont en principe bloquées jusqu’à la retraite, avec des cas de déblocage anticipé et une sortie en capital, en rente ou en combinant les deux.
Le PERCO existe-t-il encore ?
Il n’est plus proposé à la mise en place depuis l’entrée en vigueur du PER. Les PERCO existants continuent de fonctionner, mais une entreprise peut les transformer en PER d’entreprise collectif, et les salariés peuvent transférer leurs avoirs vers un PER. Les conditions et délais d’un transfert (frais, taux de prélèvements sociaux applicables) sont à vérifier auprès du gestionnaire du plan avant toute décision.
Quel est le plafond d’abondement de l’employeur sur un PER collectif ?
L’abondement ne peut pas dépasser trois fois le versement du salarié, ni 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 689,60 € en 2026 (article D. 224-10 du Code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024, lue sur Légifrance le 27 octobre 2026). Si le règlement du plan le prévoit, l’entreprise peut aussi verser un abondement initial et des abondements périodiques même sans versement préalable du salarié. Le plafond évolue chaque année avec le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Peut-on débloquer un PER collectif avant la retraite ?
Oui, dans des cas limités. Parmi eux : décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, affection grave ou accident grave d’un enfant, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire d’une activité non salariée, et achat de la résidence principale (les versements obligatoires restent alors bloqués).
Quelle différence entre PEE, PER collectif et PER individuel ?
Le PEE (plan d’épargne entreprise) est un placement à 5 ans ; les deux PER sont des produits de retraite bloqués jusqu’au départ. Le PER collectif est proposé par l’entreprise à ses salariés, alimenté notamment par l’épargne salariale et l’abondement. Le PER individuel est souscrit à titre personnel, sans intervention de l’employeur. Dans l’ensemble, le choix dépend de l’horizon de placement et de la fiscalité recherchés.
Qu’est-ce que le PER obligatoire (PERO) ?
Le PER d’entreprise obligatoire est un régime de retraite supplémentaire auquel les salariés concernés doivent adhérer. Il peut être ouvert à tous les salariés ou à certaines catégories, et succède aux anciens contrats dits « article 83 ». Les droits issus des versements obligatoires ne peuvent être liquidés qu’en rente viagère. Les règles de mise en place sont voisines de celles des régimes collectifs obligatoires.
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