Prévoyance et retraite du dirigeant : protégez vos revenus et préparez l’avenir
La prévoyance du dirigeant compense la perte de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, et l’épargne retraite prépare la baisse de revenus à la fin de l’activité. Les droits diffèrent selon que vous êtes travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, indépendant) ou assimilé salarié (président de SAS ou de SASU). Les régimes obligatoires laissent souvent un écart avec le revenu réel, que des contrats complémentaires permettent de réduire.
Ce que couvre la prévoyance du dirigeant
La prévoyance garantit votre revenu et celui de votre famille quand un événement vous empêche de travailler. Elle comprend en général :
- Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) : une somme versée chaque jour d’arrêt après un délai de franchise ;
- L’invalidité : rente ou capital lorsque la capacité de travail est durablement réduite, selon un taux apprécié par le contrat ;
- Le décès : capital versé aux bénéficiaires désignés ;
- La rente éducation : revenu versé aux enfants jusqu’à un âge fixé par le contrat ;
- Les frais professionnels (selon les contrats) : prise en charge d’une partie des charges fixes pendant l’arrêt.
L’enjeu est concret : les prestations obligatoires sont calculées sur le revenu, plafonnées et assorties de délais. Un dirigeant dont l’entreprise dépend de lui, et dont la famille dépend du revenu, supporte un risque que seule l’étude de son régime permet de mesurer.
TNS ou assimilé salarié : deux protections différentes
| Dirigeant TNS (ex. gérant majoritaire de SARL) | Assimilé salarié (ex. président de SAS ou SASU) | |
|---|---|---|
| Régime obligatoire | Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour la retraite ; assurance maladie du régime général | Régime général de la Sécurité sociale |
| Retraite complémentaire | Régime complémentaire des indépendants | Agirc-Arrco, sur la rémunération soumise à cotisations |
| Prévoyance | Prestations obligatoires limitées ; contrat individuel facultatif | Prestations du régime général ; contrat collectif possible (selon l’accord de l’entreprise) |
| Chômage | Pas d’allocation chômage (ARE) ; allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous conditions | Pas d’ARE en règle générale |
| Fiscalité des contrats facultatifs | Possibilités de déduction dans des plafonds (art. 154 bis du CGI pour prévoyance et santé) | Cotisations traitées comme des rémunérations ou charges selon le contrat |
Le statut social découle de la forme juridique et des fonctions exercées : gérant majoritaire de SARL (TNS), président de SAS (assimilé salarié). Il se vérifie sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Contrats Madelin et PER : ce qui a changé
La loi PACTE a créé le plan d’épargne retraite (PER). Conséquence : depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite et le PERP ne sont plus commercialisés (service-public.gouv.fr). Les contrats existants restent en vigueur et peuvent être alimentés ou transférés vers un PER.
Cette fermeture concerne la retraite. Les contrats de prévoyance et de santé relevant du dispositif de l’article 154 bis du Code général des impôts restent proposés, avec une déduction des cotisations dans les limites prévues par ce texte.
À la sortie, à partir de l’âge légal de départ à la retraite (ou de la liquidation de la pension), le PER permet un capital, une rente viagère ou les deux, avec une fiscalité qui dépend de la déduction des versements à l’entrée (articles L. 224-1 et L. 224-5 du Code monétaire et financier).
Le cas du président de SASU ou de SAS non rémunéré
Un président assimilé salarié qui ne se verse aucune rémunération ne cotise pas pour sa retraite : il ne valide aucun trimestre au régime de base et n’acquiert aucun point Agirc-Arrco au titre de son mandat. Les dividendes supportent des prélèvements sociaux mais n’ouvrent pas ces droits. Un salaire minimum, régulièrement révisé, est nécessaire pour valider un trimestre. En l’absence de rémunération, la couverture en cas d’arrêt de travail est elle aussi réduite. Un PER peut compenser une partie de l’épargne, mais il ne remplace pas les trimestres validés. Le sujet doit être arbitré avec l’expert-comptable.
Exemples concrets
Arrêt de travail prolongé
Situation type : un gérant de SARL est arrêté plusieurs mois. Les indemnités du régime obligatoire sont inférieures à son revenu habituel. Une prévoyance complémentaire peut compenser une partie de l’écart après la franchise prévue au contrat.
Invalidité
À titre d’exemple, un consultant devient durablement incapable d’exercer. Une rente d’invalidité du contrat, versée selon le taux d’invalidité retenu, s’ajoute à la pension éventuelle du régime obligatoire.
Décès avec enfants à charge
Situation type : le décès d’un dirigeant de SAS laisse deux enfants. Un capital décès et une rente éducation permettent de poursuivre leurs études.
Président non rémunéré
À titre d’exemple, un fondateur de SASU se rémunère uniquement en dividendes pendant dix ans. Il arrive à la retraite avec peu de droits acquis au titre de son mandat et devra y remédier par l’épargne.
Ce qui n’est généralement pas couvert
- Délais de franchise : les indemnités ne sont versées qu’après un nombre de jours d’arrêt fixé au contrat ;
- Exclusions courantes : faits intentionnels, guerre, certains sports ou activités à risque, maladies préexistantes non déclarées ;
- Questionnaire médical : une fausse déclaration peut entraîner la nullité ou la réduction de l’indemnité ;
- Plafonds : le contrat n’indemnise pas au-delà d’un pourcentage du revenu déclaré ;
- Appréciation de l’invalidité : critères propres à chaque contrat, pas toujours alignés sur le régime obligatoire.
Ce qui fait varier le contrat
La cotisation dépend de l'âge, de la profession et des risques associés, de l'état de santé déclaré, du revenu à garantir, de la franchise choisie, de la définition de l’invalidité retenue et du capital décès. Aucun tarif fiable ne peut être annoncé sans étude de ces éléments.
Comment bien choisir
- Quel est votre revenu réel et celui que vous devez garantir pour tenir vos charges ?
- Quelles prestations versent déjà votre régime obligatoire et un éventuel contrat collectif ?
- Quelle franchise pouvez-vous supporter sans entamer votre trésorerie ?
- L’invalidité est-elle appréciée selon votre profession ou en général ?
- Le contrat est-il résiliable par l’assureur, et jusqu’à quel âge est-il garanti ?
Comment nous vous accompagnons
Nous établissons un état de votre protection actuelle (régime obligatoire, contrats existants), mesurons l’écart par rapport à vos charges et à votre revenu, puis nous consultons les assureurs et vous remettons un comparatif commenté. Nous vous aidons ensuite à souscrire et à faire vivre vos contrats. Contactez-nous pour un premier échange.
Pour aller plus loin
- Service-public.fr : épargne salariale, participation et intéressement
- Légifrance : article 163 quatervicies du CGI (déduction des versements sur un PER)
- Légifrance : article 154 bis du CGI (déduction des cotisations des indépendants)
- impots.gouv.fr : plafonds de déduction de l’épargne retraite
- Service-public.fr (Entreprendre)
- Agirc-Arrco : retraite complémentaire des salariés
- Service-public.fr : plan d’épargne retraite (PER)
Questions fréquentes
Quelle différence de protection entre un dirigeant travailleur non salarié (TNS) et un dirigeant assimilé salarié ?
Le TNS (travailleur non salarié) relève de la Sécurité sociale des indépendants, l’assimilé salarié du régime général. Le gérant majoritaire de SARL est TNS ; le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié (sans bénéficier de l’assurance chômage). Les niveaux de protection obligatoire diffèrent, ainsi que les cotisations et les droits acquis. Il en résulte des besoins de prévoyance et de retraite complémentaires distincts, à étudier selon la situation.
Peut-on encore souscrire un contrat Madelin en 2026 ?
Pour la retraite, non : les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et ont été remplacés par le plan d’épargne retraite (PER). Les contrats déjà souscrits continuent d’exister et peuvent être alimentés. Les contrats de prévoyance et de santé qui relèvent du dispositif de l’article 154 bis du Code général des impôts restent proposés. Il convient de vérifier cette distinction contrat par contrat.
Le président d’une SASU qui ne se rémunère pas cotise-t-il pour sa retraite ?
Non : sans rémunération soumise à cotisations, aucun trimestre n’est validé au régime de base et aucun point n’est acquis à l’Agirc-Arrco au titre du mandat. Les dividendes supportent des prélèvements sociaux mais n’ouvrent pas ces droits. Une rémunération minimale, ou un dispositif d’épargne retraite, peut compenser en partie. Le niveau de rémunération nécessaire pour valider un trimestre est révisé chaque année.
Les versements sur un PER sont-ils déductibles pour un dirigeant ?
Les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles du revenu net global, dans la limite d’un plafond personnel. Selon l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026), ce plafond est égal à 10 % des revenus d’activité de l’année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou à 10 % de ce plafond si ce montant est plus élevé, diminué des autres versements déjà déduits. Le plafond figure sur votre avis d’impôt. Il faut le vérifier chaque année sur impots.gouv.fr, car il suit le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les versements déduits rendent la sortie imposable.
Que se passe-t-il si un dirigeant ne peut plus travailler ?
La protection obligatoire est limitée, et la prévoyance complémentaire sert à compenser la perte de revenu. Elle prévoit des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, une rente ou un capital en cas d’invalidité, un capital en cas de décès et, souvent, une rente éducation pour les enfants. Les niveaux, délais de carence, franchises et exclusions varient d’un contrat à l’autre.
Qui paie la prévoyance du dirigeant : la société ou lui-même ?
Cela dépend du statut et du contrat. Pour un assimilé salarié, la prévoyance peut être incluse dans un contrat collectif financé en partie par la société, dans le cadre prévu par les textes. Pour un TNS, le contrat est souvent individuel et déductible dans des limites fiscales fixées par le Code général des impôts. Le traitement social et fiscal précis doit être validé avec l’expert-comptable.
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